Nous demandons le retrait des deux nouveaux fichiers EDVIGE

Par décrets publiés au Journal officiel du 18 octobre 2009, deux nouveaux fichiers informatiques destinés à renforcer les moyens d'enquête de la police ont été créés. Le premier fichier porte sur la "prévention des atteintes à la sécurité publique" et le second sur les "enquêtes administratives liées à la sécurité publique".

Les JRG refusent cette logique une fois de plus attentatoire aux libertés individuelles. Cette démarche se base sur les mêmes motivations que celles qui avaient justifiées notre demande de retrait du fichier EDVIGE.

Ils rejettent tout particulièrement la possibilité d'inscrire tout mineur de 13 ans dans le fichier relatif aux atteintes à la sécurité publique ciblant les bandes et ce malgré l'instauration d'un droit à l'oubli dont la mise en œuvre demeure floue et conditionnée à des dispositions non encore opposables. De même, ils s'indignent qu'une circulaire applicative du ministère de l'Intérieur autorise explicitement la mention de l'origine géographique des personnes inscrites, ce qui revient à contourner l'interdiction de ficher l'origine ethnique.

Les JRG rappellent leur attachement à la légitimité législative dans les matières relatives aux libertés individuelles. Ils demandent également l'élargissement du périmètre d'intervention de la CNIL ainsi que de ses moyens matériels.

Paris, le 18 octobre 2009

Catégorie : Communiqués de presse

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